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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE DE SHIRTINATOR AG


Dernière mise à jour : 17.07.2013.

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente valent pour toutes les relations commerciales s'établissant entre Shirtinator AG et ses clients dans la version en vigueur à la date de la commande du client.

 

 

2. Responsabilité de l'exécution en ligne: de l'offre au paiement

Deux types de boutiques sont à la disposition du client sur la plateforme de Shirtinator. Les unes sont créées et exploitées par Shirtinator même, les autres sont créées et exploitées par des commerçants en ligne indépendants. Des informations sur chacun des commerçants actuels apparaissent sur le lien « mentions obligatoires » de chacune de ces boutiques.

Les articles et motifs proposés sur l'URL www.shirtinator.fr et l'agencement de la boutique dans son ensemble sont soumis à la responsabilité de Shirtinator.
Les articles et motifs proposés dans les « boutiques partenaires » et l'agencement de ces boutiques ainsi que la promotion des articles qui y sont proposés sont soumis à la seule responsabilité du commerçant en ligne. Shirtinator affirme expressément ne pas s'approprier le contenu des commerçants partenaires, pour autant qu'ils ne soient pas conformes aux dispositions de ces présentes conditions générales et / ou aux dispositions des conditions générales du commerçant en ligne. Cela vaut particulièrement en ce qui concerne les infractions des commerçants partenaires à l'engagement d'utiliser exclusivement les présentes conditions générales de vente dans leur boutique vis-à-vis de leurs clients finaux.

 

 

3. Signature du contrat

Sur les sites www.shirtinator.fr les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

Les photographies de produits affichées sur le site internet n'ont qu'une valeur indicative et non une valeur contractuelle. Le client est invité à passer une commande en sélectionnant le ou les produits qu'il souhaite acheter. La commande ne sera définitivement enregistrée que lors de la validation de l'écran récapitulant l'objet de la commande et le prix total de celle-ci.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le detail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Shirtinator s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
A compter de la réception de la commande par Shirtinator, un message électronique est envoyé au client par Shirtinator pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. Le délai de livraison débute à compter de la date de réception du paiement de la commande par le client manque.
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions d'utilisation par e-mail. Vous pourrez toujours consulter nos conditions générales de vente sur : http://www.shirtinator.fr/conditions-generales-de-ventes/.
La vente des marchandises proposées ne peut avoir lieu qu'avec des personnes en âge de contracter. Shirtinator AG se réserve le droit de refuser une demande de commande pour des raisons légitimes.

 

 

4. Droit de rétractation et retour de colis

(1) Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

(2) Modalités d’exercice du droit de rétractation Droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit à l’adresse suivante:

Entreprise : Shirtinator AG
Adresse : Infanteriestr. 19/3
D-80797 Munich
Allemagne
e-mail : retractation@shirtinator.fr


L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par mode de paiement que yous avec utilize lors de votre achat.

(3) Exceptions au droit de rétractation
Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Fin de l'avis de rétractation.

 

 

 

5. Garantie et responsabilité

Si un article livré présente des défauts matériels ou de fabrication, auxquels s'ajoutent des dommages causés lors du transport, veuillez faire vos réclamations concernant ces défauts immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la livraison, par écrit adressé à notre Service clientèle. Pour tout autre manquement concernant l'achat survenant durant le délai légal de garanti, sont valable selon votre choix: les dispositions légales d'exécution ultérieure, d'élimination des vices, ou encore – en présence des conditions légales particulières – les autres droits de réduction du prix ou résiliation ainsi qu'en parallèle des dommages et intérêts, enfin la réparation des dommages à la place de l'exécution et indemnités de vos vaines dépenses. Le délai de prescription de l'action du client est de 2 ans à compter de la livraison du produit ou à compter de la découverte du vice, selon que le client agit sur le fondement d'une non-conformité ou d'un vice caché.
Considérant l'état actuel des techniques, la communication des données sur internet ne peut être garantie infaillible et / ou constamment disponible. Shirtinator ne se porte ainsi pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue des offres en ligne.

Le droit de garanti des clients suppose que celui-ci, s'il s'agit d'un commercial, satisfasse ses obligations dues en matière d'analyses et de réprimandes d'après § 377 HGB (Code de Commerce allemand).

Le droit de compensation ou réduction n'existe que lorsque les demandes reconventionnelles sont reconnues avoir force exécutoire, être incontestées ou reconnues par écrit de notre part.

 

 

6. Prix et frais de port

Les prix valables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La durée de validité de nos offres limitées dans le temps est systématiquement présente avec les offres elles-mêmes. Tous les prix contiennent la TVA (actuellement 20%), exception faites des offres pour la Suisse. Pour nos clients suisses, les prix présents sur le site Web sont les prix nets, cela signifie que les taxes suisses et les droits de douanes seront le cas échéant perçus en supplément. Shirtinator livre en France Métropolitaine, y compris la Corse, pour toute commande passée sur le site de www.shirtinator.fr nous percevons un forfait de livraison et d'emballage de 5,90 EUR par commande, indépendamment du nombre de colis ou de la grandeur et du poids de l'envoi.
Dans le cas où une expédition devrait pour des raisons techniques ou logistiques avoir lieu en plusieurs étapes, nous ne facturons bien évidemment qu'une fois les frais de port.
Concernant les frais de port vers d'autres pays, veuillez-vous diriger vers notre page info.

Les commandes sont à payer inclusivement tous les éléments mentionnés dans le justificatif de commande (TVA, frais de port, etc. …). Prix d'achat et frais de port sont immédiatement dus (par prépaiement) sans retenu.

Pour les livraisons dans les pays de l'UE, la TVA est incluse dans le prix total. Lorsque l'adresse de livraison et l'adresse de facturation se situent dans deux pays différents, c'est toujours le taux d'imposition du pays de livraison qui est décisif.
Les clients agissant à des fins professionnels peuvent transférer la facture à l'hôtel des impôts. La facture est reconnue par la perception grâce à l'annotation de notre numéro européen d'imposition sur le chiffre d'affaire présente sur le document.

Shirtinator ne rembourse aucune TVA !

 

 

7. Livraison

Shirtinator livre la marchandise commandée le plus rapidement possible à l'adresse indiquée par le client sur la commande. En régle génerale le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés (lundi-vendredi) à compter du paiement. Les jours fériees sont à comptabiliser en plus de ce délai. Délai et jour de livraison ne sont contractuels que dans la mesure où Shirtinator vous l'atteste expressément et par écrit en tant que tel.


Dans les frontières de l'UE nous livrons exonéré de taxes douanières. Pour les livraisons dans les pays en dehors de l'UE, particulièrement en Suisse, le client prend à sa charge les éventuels taxes douanières, impôts et autres taxes en vigueur.

 

 

8. Réserves sur la propriété

Jusqu'au payement complet de la somme due, Shirtinator AG reste le propriétaire de la marchandise.
Dans le cas où le client intervient en tant que commercial au sens de HGB (Code de Commerce allemand), Shirtinator conserve la propriété de tous les objets de livraison jusqu'à la réception de tous les payements provenant de la relation commerciale. En conséquence le client se doit de traiter la marchandise avec soin jusqu'au transfert de propriété.

 

 

9. Facturation, paiement, échéance, retard

La facturation inclue sans exception la TVA en vigueur du pays de livraison. Cela vaut aussi pour les livraisons à l'étranger.

Le paiement de la marchandise s'effectue par carte bancaire, Paypal ou par virement bancaire direct.
La Société Shirtinator AG se réserve le droit de n'accepter que certains moyens de paiement dans des cas particuliers. Le paiement par envoi d'argent liquide ou de chèques n'est malheureusement pas possible. Nous excluons la responsabilité de perte.
Dans les cas où le moyen de paiement choisi par le client se présente irréalisable du coté de Shirtinator, malgré sa mise en œuvre conformément au contrat, en particulier lorsque le prélèvement à partir du compte du client est impossible pour des raisons particulières (par exemple : provision insuffisante du compte du client ou renseignements erronés sur les données du client), le client doit rembourser en bonnes et dues formes les frais supplémentaires engendrés à Shirtinator, ou au tiers chargé par ce dernier de l'exécution.
Si vous prenez du retard dans le remboursement, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de sommation.
Lors de l'exécution du paiement, Shirtinator est habilité à utiliser les services d'un tiers digne de confiance :
1) En cas de retard de paiement du client, Shirtinator peut céder sa créance à une agence de recouvrement des créances et transmettre à ce tiers les données individuelles nécessaires à l'exécution du paiement.
2) Par le recours à un tiers dans l'exécution du paiement, le paiement à Shirtinator est considéré comme accompli seulement lorsque le montant, conformément au contrat, est mis à la disposition du tiers, pour que le tiers puisse ainsi en disposer sans réserve.

Coordonnés bancaires pour les clients depuis l'intérieur du pays.

Shirtinator
CIC Est
Banque: 30087
Guichet : 33085
Compte: 000020067101
Clé : 17

Coordonnés bancaires pour les clients en provenance de l'étranger.

Shirtinator
CIC Est
IBAN: FR76 3008 7330 8500 0200 6710 117
BIC : CMCIFRPP

Veuillez-vous informer sur nos standards de sécurité et conditions de paiement.

 

 

10. Respect de la propriété intellectuelle des motifs d'impression, dégagement de toutes responsabilités

Dans le cas où le client transmet à Shirtinator un motif personnel ou prend d'autres influences sur le produit (texte personnalisé), le client assure Shirtinator que textes et motifs sont exemptes de droit de tiers. D'éventuelles violations des droits d'auteur, de la personnalité ou du droit au nom repose entièrement sur la responsabilité du client. Le client assure également que par l'individualisation du produit il n'enfreint aucun autre droit de tiers.

Le client se doit de dispenser Shirtinator AG de toutes revendications et prétentions à un droit, contre la violation des droits de tiers, pour autant que le client ait à se défendre de manquement aux obligations. Le client rembourse Shirtinator de tous les frais de défense y faisant suite et des autres dommages.

 

 

11. Divergences entre la technique et le créateur

Lors de l'exécution du contrat, si tous les efforts sont faits pour assurer que les produits dont les photos sont affichées sur le site www.shirtinator.fr soient fidèles aux produits originaux, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et les indications dans nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques concernant la nature du textile, la couleur, le poids, les dimensions, la conception ou autres caractéristiques similaires, pour autant que cela soit tolérable pour le client. Des raisons de modification tolérables peuvent résulter de variations courantes et de processus de production technique.

 

 

12. Protection des données

Veuillez lire ci-dessous notre déclaration complète sur la protection de la propriété.
Pour des questions de détails veuillez nous contacter par e-mail : protectiondesdonnees@shirtinator.fr

 

 

13. Gérant de la boutique Web

Shirtinator France
Succursale de Shirtinator AG
24 rue Louis Blanc
75010 Paris
France
RCS PARIS 533 380 853
SIRET 53338085300028

Siège de la société Shirtinator AG :
Munich, Allemagne
Tribunal d'instance de Munich
HRB 167849 [Registre du Commerce et des Sociétés en Allemagne]
n° TVA intracommunautaire DE 814 839 655

Représenté par :
Manuel Apitzsch
Anna von Godin

 

 

14. Service clientèle

Notre service clientèle est joignable
- par e-mail : info@shirtinator.fr
- au téléphone : 09 69 36 38 92 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 sauf jours fériés).

Pour les demandes par e-mail, notre formulaire de contact est accessible en permanence.

 

 

15. Disposition finale

Le droit allemand est en vigueur à l'exclusion du droit commercial des Nation-Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises – CVIM), sauf dispositions imperatives contraires du droit du pays de résidence du client

 

 

 

 

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