1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente valent pour toutes les relations commerciales s’établissant entre Shirtinator AG et ses clients dans la version en vigueur à la date de la commande du client.

2. Responsabilité de l’exécution en ligne: de l’offre au paiement

Deux types de boutiques sont à la disposition du client sur la plateforme de Shirtinator. Les unes sont créées et exploitées par Shirtinator même, les autres sont créées et exploitées par des commerçants en ligne indépendants. Des informations sur chacun des  commerçants actuels apparaissent sur le lien « mentions obligatoires » de chacune de ces boutiques.

Les articles et motifs proposés sur l’URL www.shirtinator.fr et l’agencement de la boutique dans son ensemble sont soumis à la responsabilité de Shirtinator.
Les articles et motifs proposés dans les « boutiques partenaires » et l’agencement de ces boutiques ainsi que la promotion des articles qui y sont proposés sont soumis à la  seule responsabilité du commerçant en ligne. Shirtinator affirme expressément ne pas s’approprier le contenu des commerçants partenaires, pour autant qu’ils ne soient pas conformes aux dispositions de ces présentes conditions générales  et / ou aux dispositions des conditions générales du commerçant en ligne. Cela vaut particulièrement en ce qui concerne les infractions des commerçants partenaires à l’engagement d’utiliser exclusivement les présentes conditions générales de vente dans leur boutique vis-à-vis de leurs clients finaux.

3. Signature du contrat

Les photographies de produits affichées sur le site internet n'ont qu'une valeur indicative et non une valeur contractuelle. Le client est invité à passer une commande en sélectionnant le ou les produits qu'il souhaite acheter. La commande ne sera définitivement enregistrée que lors de la validation de l’écran récapitulant l’objet de la commande et le prix total de celle-ci. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Shirtinator s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A compter de la réception de la commande par Shirtinator, un message électronique est envoyé au client par Shirtinator pour confirmer que sa commande a bien été prise en compte. Le délai de livraison débute à compter de la date de réception du paiement de la commande par le client manque.
Le contrat est sauvegardé par Shirtinator pour son exécution. En dehors des déclarations d’envoi, cela n’est envoyé de nouveau au client que si celui-ci peut présenter une raison valable à Shirtinator pouvant justifier une nouvelle transmission.
La vente des marchandises proposées ne peut avoir lieu qu’avec des personnes en âge de contracter. Shirtinator AG se réserve le droit de refuser une demande de commande pour des raisons légitimes.
 

4. Droit de révocation et retour de colis

(1) Dans le cas d’une commande d’articles standards d’un client, il est possible de révoquer le contrat conclu avec Shirtinator AG dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise – cela sans justification. La révocation doit être présentée par écrit (par e-mail, Fax ou courrier) avec la réexpédition de la marchandise à Shirtinator AG.

Le délai de révocation débute au plus tôt à la réception de la marchandise et de ses informations de commande. L’envoi dans les temps voulus de la révocation ou de l’objet est suffisant pour faire objet de garantie du droit de révocation. La déclaration de révocation ou le retour de la marchandise est à adresser à :

Shirtinator
24 rue Louis Blanc
75010 Paris
FRANCE

Ou par e-mail à revocation@shirtinator.fr

(2) Ce droit de révocation n’existe PAS pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées par Shirtinator AG en considération des spécificités du client ou clairement adaptée aux besoins personnels de celui-ci. Cela vaut particulièrement pour les produits qui ont été imprimés avec un motif (texte ou motif) à la demande du client. Le client est informé que lors de la commande de ce type de produits, il se doit de communiquer à Shirtinator les informations précises permettant sa fabrication.

(3) Lors de l’exercice effectif du droit de révocation (voire paragraphe 1), le client est obligé de renvoyer la marchandise lorsque celle-ci peut être envoyée par colis. Les frais de retour sont à la charge du client tant que la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix du produit à renvoyer ne dépasse pas la somme de 40,00 EUR. Pour toute commande d’une valeur supérieure ou égale à 40,01 €, nous prenons en charge les frais de retour à la condition que cela ait été convenu au préalable avec notre service clientèle. Les frais seront remboursés sur présentation du justificatif de paiement (celui-ci est à joindre à l’envoi). Les réexpéditions non affranchies ne seront PAS acceptées.

(4) Dans le cas d’une révocation du contrat, le client se doit de rembourser la valeur partielle ou totale de l’objet lorsque celui-ci a été dégradé. Le client a la possibilité d’éviter le paiement d’une telle somme en vérifiant les possibilités d’utilisation du produit et le caractère approprié de son utilisation. Pour autant que ce ne soit réglé autrement ci-dessus, le client est considéré responsable pour toute dégradation ou disparition de la chose.

(5) Le droit de révocation du contrat est  indépendant du droit de garantie du client (à ce sujet, voire 6. Garantie)
 
Fin de l’avis de révocation.

5. Garantie et responsabilité

Si un article livré présente des défauts matériels ou de fabrication, auxquels s’ajoutent des dommages causés lors du transport, veuillez faire vos réclamations concernant ces défauts immédiatement, au plus tard 14 jours à compter de la livraison, par écrit adressé à notre Service clientèle. Pour tout autre manquement concernant l’achat survenant durant le délai légal de garanti, sont valable selon votre choix: les dispositions légales d’exécution ultérieure, d’élimination des vices, ou encore – en présence des conditions légales particulières – les autres droits de réduction du prix ou résiliation ainsi qu’en parallèle des dommages et intérêts, enfin la réparation des dommages à la place de l’exécution et indemnités de vos vaines dépenses. Le délai de prescription de l’action du client est de 2 ans à compter de la livraison du produit ou à compter de la découverte du vice, selon que le client agit sur le fondement d’une non-conformité ou d’un vice caché.
Considérant l’état actuel des techniques, la communication des données sur internet ne peut être garantie infaillible et / ou constamment disponible. Shirtinator ne se porte ainsi pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue des offres en ligne.

Le droit de garanti des clients suppose que celui-ci, s’il s’agit d’un commercial, satisfasse ses obligations dues en matière d’analyses et de réprimandes d’après § 377 HGB (Code de Commerce allemand). 

Le droit de compensation ou réduction n’existe que lorsque les demandes reconventionnelles sont reconnues avoir force exécutoire, être incontestées ou reconnues par écrit de notre part.
 

6. Prix et frais de port

Les prix valables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La durée de validité de nos offres limitées dans le temps est systématiquement présente avec les offres elles-mêmes. Tous les prix contiennent la TVA (actuellement 19%), exception faites des offres pour la Suisse. Pour nos clients suisses, les prix présents sur le site Web sont les prix nets, cela signifie que les taxes suisses et les droits de douanes seront le cas échéant perçus en supplément. Lors d’une commande passée sur notre boutique en ligne, Shirtinator livre toute commande d’une valeur supérieure à 50,00 EUR sans frais de port. Au dessous d’un montant de commande de 50,00 EUR nous percevons un forfait de livraison et d’emballage de 5,90 EUR par commande, indépendamment du nombre de colis ou de la grandeur et du poids de l’envoi.
Dans le cas où une expédition devrait pour des raisons techniques ou logistiques avoir lieu en plusieurs étapes, nous ne facturons bien évidemment qu’une fois les frais de port.
Concernant les frais de port vers d’autres pays, veuillez-vous diriger vers notre page Info pays

Les commandes sont à payer inclusivement tous les éléments mentionnés dans le justificatif de commande (TVA, frais de port, etc. …). Prix d’achat et frais de port sont immédiatement dus (par prépaiement) sans retenu.

Pour les livraisons dans les pays de l’UE, la TVA  est incluse dans le prix total. Lorsque l’adresse de livraison et l’adresse de facturation se situent dans deux pays différents, c’est toujours le taux d’imposition du pays de livraison qui est décisif.
Les clients agissant à des fins professionnels peuvent transférer la facture à l’hôtel des impôts. La facture est reconnue par la perception grâce à l’annotation de notre numéro européen d’imposition sur le chiffre d’affaire présente sur le document.

Shirtinator ne rembourse aucune TVA !

7. Livraison

Shirtinator livre la marchandise commandée le plus rapidement possible à l’adresse indiquée par le client sur la commande. La livraison a lieu dans les 10 jours ouvrables à compter du payement. Délai et jour de livraison ne sont contractuels que dans la mesure où Shirtinator vous l’atteste expressément et par écrit en tant que tel.


Dans les frontières de l’UE nous livrons exonéré de taxes douanières. Pour les livraisons dans les pays en dehors de l’UE, particulièrement en Suisse, le client prend à sa charge les éventuels taxes douanières, impôts et autres taxes en vigueur.

8. Réserves sur la propriété

Jusqu’au payement complet  de la somme due, Shirtinator AG reste le propriétaire de la marchandise.
Dans le cas où le client intervient en tant que commercial au sens de HGB (Code de Commerce allemand), Shirtinator conserve la propriété de tous les objets de livraison jusqu’à la réception de tous les payements provenant de la relation commerciale. En conséquence le client se doit de traiter la marchandise avec soin jusqu’au transfert de propriété. 

9. Facturation, paiement, échéance, retard

La facturation inclue sans exception la TVA en vigueur du pays de livraison. Cela vaut aussi pour les livraisons à l’étranger.

Le paiement de la marchandise s’effectue par virement bancaire, ou via PayPal.
La Société Shirtinator AG se réserve le droit de n’accepter que certains moyens de paiement dans des cas particuliers. Le paiement par envoi d’argent liquide ou de chèques n’est malheureusement pas possible. Nous excluons la responsabilité de perte.
Dans les cas où le moyen de paiement choisi par le client se présente irréalisable du coté  de Shirtinator, malgré sa mise en œuvre conformément au contrat, en particulier lorsque le prélèvement à partir du compte du client est impossible pour des raisons particulières (par exemple : provision insuffisante du compte du client ou renseignements erronés sur les données du client), le client doit rembourser en bonnes et dues formes les frais supplémentaires engendrés à  Shirtinator, ou au tiers chargé par ce dernier de l’exécution.
Si vous prenez du retard dans le remboursement, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de sommation.
Lors de l’exécution du paiement, Shirtinator est habilité à utiliser les services d’un tiers digne de confiance :
1)    En cas de retard de paiement du client, Shirtinator peut céder sa créance à une agence de recouvrement des créances et transmettre à ce tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.
2)    Par le recours à un tiers dans l’exécution du paiement, le paiement à Shirtinator est considéré comme accompli seulement lorsque le montant, conformément au contrat, est mis à la disposition du tiers, pour que le tiers puisse ainsi en disposer sans réserve.

Coordonnés bancaires pour les clients depuis l’intérieur du pays.

Shirtinator
CIC Est
Banque: 30087
Guichet : 33085
Compte: 000020067101
Clé : 17

Coordonnés bancaires pour les clients en provenance de l’étranger.

Shirtinator
CIC Est
IBAN: FR76 3008 7330 8500 0200 6710 117
BIC : CMCIFRPP

Veuillez-vous informer sur nos standards de sécurité et conditions de paiement.
   

10. Respect de la propriété intellectuelle des motifs d’impression, dégagement de toutes responsabilités

Dans le cas où le client transmet à Shirtinator un motif personnel ou prend d’autres influences sur le produit (texte personnalisé), le client assure Shirtinator que textes et motifs sont exemptes de droit de tiers. D’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom repose entièrement sur la responsabilité du client. Le client assure également que par l’individualisation du produit il n’enfreint aucun autre droit de tiers.

Le client se doit de dispenser Shirtinator AG de toutes revendications et prétentions à un droit, contre la violation des droits de tiers, pour autant que le client ait à se défendre de manquement aux obligations. Le client rembourse Shirtinator de tous les frais de défense y faisant suite et des autres dommages.

11. Divergences entre la technique et le créateur

12. Protection des données

Veuillez lire ci-dessous notre déclaration complète sur la protection de la propriété.
Pour des questions de détails veuillez nous contacter par e-mail : protectiondesdonnees@shirtinator.fr
 

13. Gérant de la boutique Web

Shirtinator France
Succursale de Shirtinator AG
24 rue Louis Blanc
75010 Paris
France
RCS PARIS 533 380 853
SIRET 53338085300028

Siège de la société Shirtinator AG :
Munich, Allemagne
Tribunal d’instance de Munich
HRB 167849 [Registre du Commerce et des Sociétés en Allemagne]
n° TVA intracommunautaire DE 814 839 655

Représenté par :
Sven Rittau
Markus Huber

14. Service clientèle

Notre service clientèle est joignable
 

- par e-mail : info@shirtinator.fr

- au téléphone : 09 69 36 38 92 (appel non surtaxé - du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 sauf jours fériés).

 

Pour les demandes par e-mail, notre formulaire de contact est accessible en permanence.

15. Disposition finale

Le droit allemand est en vigueur à l’exclusion du droit commercial des Nation-Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises – CVIM), sauf dispositions imperatives contraires du droit du pays de résidence du client