CGV

Version : 29.04.2022

Dans le cadre des contrats conclus sur les sites Internet www.shirtinator.fr / www.shirtinator.be entre

Shirtinator AG
Frei-Otto-Straße 18
80797 Munich
Allemagne

ci-après désigné le « Fournisseur »

les clients désignés au § 2 du contrat, ci-après « Client ».

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le Fournisseur (la boutique en ligne) et le Client. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf approbation expresse du Fournisseur.

(2) Le consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. L’entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion des actes juridiques. Une société de personnes dotée de la capacité juridique peut acquérir des droits et contracter des obligations.

§ 2 Conclusion du contrat, confirmations et informations obligatoires

(1) Sur www.shirtinator.fr et www.shirtinator.be, le Fournisseur propose des articles (vêtements et cadeaux) pouvant être imprimés avec motifs et/ou texte (« produits »).

(2) Le Client peut sélectionner des produits et les placer dans le panier via « Ajouter au panier ». En cliquant sur « Envoyer la commande », il émet une offre d’achat contraignante pour les marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi, le Client peut à tout moment consulter et corriger ses données.

(3) Le Fournisseur vérifie immédiatement la commande transmise. Le contrat naît par l’envoi, par le Fournisseur, d’une déclaration d’acceptation à l’adresse e-mail indiquée par le Client, précisant la commande et le contenu du contrat. Le Client peut l’imprimer.

(4) En cas de paiement via PayPal, le Fournisseur transmet les informations de commande au prestataire de paiement (PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg) pour vérification. Après confirmation, le contrat est conclu par l’envoi de la déclaration d’acceptation au Client.

(5) Dès réception du paiement, le Fournisseur adresse un e-mail de confirmation et informe également le Client lorsque la marchandise est remise au transporteur.

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si le Client commande un objet désigné selon sa catégorie (p. ex. nature, couleur, poids, dimensions, conception), le Fournisseur livrera un article de même type et qualité.

(2) Si, au moment de la commande, aucun exemplaire du produit choisi n’est disponible, le Fournisseur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. Si l’indisponibilité est indéterminée, aucune déclaration d’acceptation n’est envoyée et aucun contrat ne naît.

(3) Si le produit est temporairement indisponible, cela est indiqué dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison, le Client peut résilier le contrat.

(4) L’envoi a lieu après encaissement du paiement et fin de la production. Le Client peut choisir, moyennant supplément, une priorité (livraison express).

(5) Les délais de livraison individuels figurent sur les pages de détail des produits. La livraison s’effectue par voie postale ; le Fournisseur n’a aucune influence sur les délais d’acheminement.

(6) Notre Numéro d’Identifiant Unique (IDU) est FR208720_01SFDH.

Le Numéro d’Identification Unique (IDU) prouve que le producteur est bien enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’exige la loi (Code de l’environnement, articles L541-10 à L541-10-17). L’IDU facilite le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Élargie du Producteur).

§ 3a Responsabilité et obligation d’information en cas d’autorisation de dépôt pour le prestataire de livraison

(1) Sans autorisation de dépôt : Shirtinator assume le risque de transport jusqu’à la remise. Si un colis est déposé à un endroit non convenu ou perdu sans votre accord, nous organisons un remplacement ou un remboursement.

(2) Avec autorisation de dépôt (p. ex. « lieu de dépôt souhaité » DHL ou autorisation équivalente) : si vous avez accordé une telle autorisation au transporteur, le colis est juridiquement considéré comme livré dès son dépôt à l’endroit convenu. Le risque de perte ou de vol est alors transféré au destinataire. Un renvoi ou un remboursement par Shirtinator n’est pas possible (§ 362, § 446, § 167 BGB).

(3) Exceptions : si le colis n’a pas été déposé à l’endroit convenu ou si le transporteur ne peut pas documenter le dépôt, nous examinons le cas et vous assistons dans la clarification.

(4) Information : Shirtinator ne reçoit aucune indication du transporteur sur l’emplacement exact du dépôt. Seul le destinataire peut, en cas de question ou de problème, contacter directement le transporteur.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral, les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur. Si le Client est commerçant, les alinéas 2 à 5 s’appliquent également.

(2) Jusqu’à l’exécution de toutes les créances présentes ou futures du Fournisseur envers le Client (y compris soldes de compte), la marchandise reste la propriété du Fournisseur. En cas de violation contractuelle du Client, notamment retard de paiement, le Fournisseur peut reprendre la marchandise après lui avoir fixé un délai raisonnable. La reprise vaut résiliation. Les frais de transport sont à la charge du Client. La marchandise reprise peut être remise en vente ou réutilisée.

(3) Le Client doit traiter la marchandise réservée avec soin et l’assurer, à ses frais, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à hauteur de la valeur à neuf.

(4) En cas de saisie ou d’intervention de tiers sur la marchandise réservée, le Client doit mentionner la propriété du Fournisseur et l’informer immédiatement par écrit. Si le tiers ne rembourse pas les frais, le Client en est responsable.

(5) À la demande du Client, le Fournisseur libère des sûretés lorsque leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur des créances exigibles du Client.

§ 5 Restrictions de livraison, prix et frais d’expédition

(1) Livraisons uniquement vers : Allemagne, Autriche, Suisse, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie.

Une restriction de livraison s’applique à tous les autres pays (pas d’expédition). En cas de restriction pour son domicile, le Client désirant acheter doit retirer la marchandise au siège du Fournisseur.

(2) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, TVA légale incluse. En cas d’offre limitée, la durée est indiquée sur la boutique.

(3) Pour les livraisons en Allemagne, Autriche, France, République tchèque, Slovaquie et en Suisse, la TVA est celle du pays de destination et les prix sont indiqués TVA locale incluse. Pour les autres pays de l’UE, la TVA allemande s’applique et est indiquée en conséquence.

(4) Les frais de douane ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, le Client est informé que la commande peut être soumise à droits de douane et qu’il doit procéder au dédouanement conformément aux règles en vigueur dans le pays de destination.

(5) Les frais d’expédition sont indiqués dans le formulaire de commande et à la charge du Client. Pour la France métropolitaine et la Corse, un forfait d’affranchissement et d’emballage de 3,99 EUR par commande s’applique, quel que soit le nombre de colis ou le poids.

Les frais d’expédition pour l’étranger sont indiqués dans le tableau en vigueur : https://www.shirtinator.fr/faq-et-aide/paiement-et-livraison/ / https://www.shirtinator.be/faq-et-aide/paiement-et-livraison/.

(6) L’expédition se fait par voie postale. Lorsque le Client est consommateur, le risque lié à l’envoi est assumé par le Fournisseur.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Si le domicile et/ou le siège du Client est situé dans le pays, les moyens de paiement possibles sont :

Virement bancaire
Carte de crédit / cartes bancaires
PayPal
Apple Pay
Google Pay
KBC/CBC Payment Button (Belgique)
Belfius Direct Net (Belgique)
Bancontact (Belgique)

(2) Les clients à l’étranger peuvent payer par :

Carte de crédit
PayPal

(3) Le prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Avec PayPal, le paiement peut être effectué dès la commande. En cas d’échéance fixée au calendrier, tout dépassement entraîne un retard et des intérêts de 5 points au-dessus du taux de base.

(4) Coordonnées bancaires du Fournisseur :
Shirtinator AG
Deutsche Bank AG Munich
IBAN : DE37 7007 0010 0194 8801 00
SWIFT (BIC) : DEUTDEMMXXX

(5) L’obligation de payer des intérêts de retard n’exclut pas d’autres pénalités de retard.

§ 7 Garantie des vices matériels, garantie

(1) Le Fournisseur est responsable des vices matériels conformément au droit applicable, notamment §§ 434 et s. BGB. À l’égard des entrepreneurs, le délai de garantie pour les marchandises neuves livrées par le Fournisseur est de 12 mois. Conformément au § 8 (Responsabilité), les droits à dommages-intérêts ne sont pas affectés par ce raccourcissement.

(2) Une garantie supplémentaire n’est valable pour les marchandises livrées par le Fournisseur que si elle est expressément mentionnée dans la confirmation de commande des articles concernés.

§ 8 Responsabilité

(1) Toute demande de dommages-intérêts du Client est exclue, à l’exception des demandes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (« obligations majeures »), ainsi que de la responsabilité pour d’autres dommages dus à une faute intentionnelle ou une négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat, p. ex. la livraison d’une marchandise exempte de défaut.

(2) En cas de violation d’obligations essentielles, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages prévisibles et typiques, lorsqu’ils résultent d’une simple négligence, sauf atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Les limitations des alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires du Fournisseur lorsque les demandes sont dirigées contre eux.

(4) Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

§ 9 Droit de rétractation pour les contrats de vente à distance

(1) Pour les contrats de vente à distance, le § 10 ci-dessous (information sur les conditions de rétractation pour les marchandises) s’applique si le Client est consommateur.

(2) Les contrats de vente à distance sont des contrats conclus en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance pour les négociations et la conclusion, sauf si la conclusion n’a pas lieu dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services organisé pour la vente à distance.

§ 10 Information sur les conditions de rétractation pour les marchandises

(1) Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer (Shirtinator AG, Frei-Otto-Str. 18, D-80797 Munich, télécopie : +49 (0)89 189 319 79, e-mail : service@shirtinator.fr) de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire (par lettre, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint, sans obligation. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre notification avant son expiration.

(2) Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère), sans retard et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre notification. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire ; aucun frais ne sera prélevé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi (la date retenue étant la première de ces occurrences).

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant son expiration. Nous prenons en charge les frais de retour. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Fin des informations concernant le droit de rétractation

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Modèle de formulaire de rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat du/des bien(s) suivant(s) (*)/la prestation de service suivante (*)

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Commandé le (*)/reçu le (*)

__ . __ . ____ / __ . __ . ____

Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date :

__ . __ . ____

* Veuillez rayer les mentions inutiles

Télécharger le formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

Shirtinator AG
Frei-Otto-Str. 18
D-80797 Munich
Numéro de télécopie : +49 (0)89 189 319 79
Adresse électronique : service@shirtinator.fr

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(3) Exclusion du droit de rétractation

Dans les cas suivants, vous ne pouvez pas révoquer votre contrat :

contrats portant sur la livraison de marchandises (p. ex. t-shirts) non préfabriquées et dont la fabrication nécessite votre sélection ou définition individuelle ;
contrats manifestement personnalisés selon vos exigences (p. ex. t-shirts avec textes ou motifs personnalisés).

§ 11 Droits d’auteur sur les motifs d’impression, exonération de responsabilité

Le Client garantit être autorisé à publier et reproduire les textes et motifs, et notamment respecter les intérêts en matière de protection des données et/ou les droits des personnes concernées. Il s’engage à ne pas communiquer de contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, etc.) ou contraires aux lois ou aux bonnes mœurs.

Nous nous réservons en outre le droit de soumettre à un examen spécifique les contenus ou textes racistes, politiques ou discriminatoires et de refuser la commande en conséquence.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

(2) Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public, le tribunal compétent pour tout litige relatif à la relation contractuelle est celui du siège du Fournisseur.

(3) Le contrat demeure valable en cas d’invalidité juridique de certaines clauses. Les dispositions légales remplacent les clauses invalides. Si cela représente une difficulté inacceptable pour l’une des parties, le contrat devient invalide dans son intégralité.

Fin des conditions générales de vente